Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE›Chapitre CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale›Sect. Section 2 : Participation au capital de sociétés.
Art. L4253-4
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la région incombe à la région et non à ces représentants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4253-4