Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION›Titre TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L4261-1

En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4261-1

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