Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L4331-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l4331-1