Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Art. L4331-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4331-1

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