Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION›Titre TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES›Chapitre CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

Art. L4313-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour les régions est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l4313-1

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