Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux›Chapitre Chapitre Ier : Boissons›Sect. 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
Art. 186
En vigueur depuis le 10 juil. 2016
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :
1° Le procédé de dénaturation proposé ;
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069568#art-186