Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux›Chapitre Chapitre Ier : Boissons›Sect. 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
Art. 191
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069568#art-191