Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre III : L'exploitation en mer›Sect. Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L133-13-1
En vigueur depuis le 15 avr. 2022
Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l133-13-1