Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre III : L'exploitation en mer›Sect. Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public›§ Sous-section 2 : Dispositions générales
Art. L133-10
En vigueur depuis le 1 mars 2011
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l133-10