Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre III : L'exploitation en mer›Sect. Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public›§ Sous-section 1 : Champ d'application
Art. L133-5
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l133-5