Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques›Sect. Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques›§ Sous-section 1 : L'octroi de la concession
Art. L134-2-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l134-2-3