Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques›Sect. Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques›§ Sous-section 3 : L'extension d'une concession
Art. L134-2-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2024
Les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l134-2-5