Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : Mutation et amodiation des titres›Sect. Section 1 : Mutation›§ Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Art. L143-1
En vigueur depuis le 12 nov. 2022
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l143-1