Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : Mutation et amodiation des titres›Sect. Section 1 : Mutation›§ Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Art. L143-5
En vigueur depuis le 15 avr. 2022
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