Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : Mutation et amodiation des titres›Sect. Section 1 : Mutation›§ Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie
Art. L143-7
En vigueur depuis le 12 nov. 2022
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l143-7