Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE VI : TRAVAUX MINIERS›Chapitre Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
Art. L164-2
En vigueur depuis le 24 mars 2012
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l164-2