Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES›Chapitre Chapitre IV : Prévention des risques
Art. L174-12
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l174-12