Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre unique : Conditions générales
Art. L221-2
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l221-2