Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES›Chapitre Chapitre unique : Conditions générales›Sect. Section 4 : Renonciation aux droits
Art. L241-4
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l241-4