Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES›Chapitre Chapitre unique : Conditions générales›Sect. Section 1 : Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain
Art. L241-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain peut s'engager dans une phase de développement dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l241-1