Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre unique : Conditions générales›Sect. Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain
Art. L231-5
En vigueur depuis le 1 mars 2011
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L. 231-6.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l231-5