Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre unique : Conditions générales›Sect. Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain
Art. L231-7
En vigueur depuis le 1 mars 2011
L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l231-7