Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES›Titre TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains
Art. L415-1
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l415-1