Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier›Sect. Section 1 : L'autorisation d'exploitation
Art. L611-14-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2024
La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l611-14-4