Livre Livre II : Régimes particuliers›Titre Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
Art. 148
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-148