Livre Livre II : Régimes particuliers›Titre Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
Art. 146
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-146