Livre Livre III : Dispositions sociales›Titre Titre III : Dispositions pénales
Art. 256
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071785#art-256