Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre IV : La Banque de France›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. D144-12-3
En vigueur depuis le 18 nov. 2026
1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
3° Les demandes formées par l'autorité administrative visée à la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'évaluation de la capacité financière des entreprises dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d144-12-3