Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre IV : La Banque de France›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. D144-12-6
En vigueur depuis le 18 nov. 2026
Les entités adhérentes mentionnées à l'article 2 transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, et conformément à l'article 5, des informations et données portant sur :
-les prêts aux entreprises qu'elles ont consentis ou qu'elles détiennent ;
-les créances qu'elles gèrent ;
-les financements obtenus par les porteurs de projet dans le cadre de financements participatifs ;
-les aides publiques qu'elles accordent ;
-les garanties qu'elles consentent.
La convention mentionnée à l'article 2 peut prévoir la transmission à la Banque de France par les entités adhérentes d'autres informations et données qui lui sont nécessaires pour l'exercice de sa mission de suivi du financement des entreprises non financières, y compris la mesure de l'exposition de ces entreprises aux risques climatiques. Les informations et données ainsi transmises sont définies d'un commun accord entre l'Adhérent et la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d144-12-6