Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre IV : La Banque de France›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 3 : Dispositions diverses.
Art. R144-14
En vigueur depuis le 12 mars 2009
Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r144-14