Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre III : Titres de créance.›Sect. Section 1 : Les titres de créances négociables.›§ Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.
Art. D213-12
En vigueur depuis le 14 nov. 2026
L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la documentation financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
Toutefois, l'émetteur met à jour sans délai la documentation financière sur toute modification relative au plafond de son encours, à l'identité des agences lui attribuant à lui-même ou à son programme d'émission une notation de crédit, à sa notation ou à celle de son programme d'émission si l'information figure expressément dans la documentation financière, aux termes et modalités de la sûreté, à l'identité du constituant en cas de sûreté personnelle et à l'identification du bien nanti ou gagé en cas de sûreté réelle, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d213-12