Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement›§ Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
Art. D214-178
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-178