Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement›§ Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
Art. D214-181
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-181