Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement›§ Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
Art. D214-182
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-182