Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Sect. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.
Art. D221-103
En vigueur depuis le 1 juin 2020
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d221-103