Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Sect. Section 3 : Le livret jeune.›§ Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.
Art. R*221-102
En vigueur depuis le 25 août 2005
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r-221-102