Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique›Chapitre Chapitre III : Crédits›Sect. Section 4 : Garantie des cautions.›§ Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.
Art. D313-31
En vigueur depuis le 25 août 2005
Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre du mécanisme de garantie des cautions sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d313-31