Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique›Chapitre Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique›Sect. Section 3 : Obligations contractuelles

Art. R315-1

En vigueur depuis le 1 avr. 2018

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

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legi/LEGITEXT000006072026#art-r315-1