Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Art. R330-1
En vigueur depuis le 12 mai 2013
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à l'Autorité européenne des marchés financiers par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L. 330-1, est publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r330-1