Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
Art. R321-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r321-3