Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers›Chapitre Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.›Sect. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
Art. D341-11
En vigueur depuis le 25 août 2005
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7.
Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article D. 341-13, peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut également prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6.
Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d341-11