Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers›Chapitre Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.›Sect. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
Art. D341-6
En vigueur depuis le 25 août 2005
Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d341-6