Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers›Chapitre Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.›Sect. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
Art. D341-7
En vigueur depuis le 25 août 2005
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d341-7