Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les services›Titre Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers›Chapitre Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.›Sect. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
Art. D341-3
En vigueur depuis le 23 nov. 2019
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit :
1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;
2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;
3° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°et 3° à 9° de l'article L. 341-1 ;
4° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°et 3° à 9° de l'article L. 341-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d341-3