Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre III : Les prestataires de services d'investissement›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.›Sect. Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers›§ Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
Art. D532-38
En vigueur depuis le 3 janv. 2018
Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d532-38