Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre Ier : Le chèque bancaire›Sect. Section 5 : Présentation et paiement.›§ Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.
Art. R131-7
En vigueur depuis le 7 sept. 2006
La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.
L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :
a) Le numéro de la formule ;
b) L'identification précise du tiré ;
c) Les coordonnées bancaires du tireur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r131-7