Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre IV : La Banque de France›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Comptabilité de la Banque de France›§ Sous-section 1 : Règles comptables.
Art. R144-7
En vigueur depuis le 25 août 2005
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r144-7