Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Art. R214-199
En vigueur depuis le 6 août 2025
Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 et R. 214-119 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-199