Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.
Art. R214-204
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-34 à R. 214-46 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-204