Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat
Art. D214-206-1
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :
1° La désignation des associés commandités, notamment :
a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;
3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.
Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-206-1