Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat›§ Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
Art. R214-207
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-207